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Petit permis de bâtir

 

L’autorité communale est compétente pour délivrer les petits permis de bâtir.

 

Cette procédure s’applique aux projets suivants : Petites constructions annexes, agrandissement minimes de bâtiments, transformations pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

 

  • Le coût des travaux ne doit pas excéder Fr. 100'000.-
  • La surface hors-sol est inférieure à 100 m2
  • Le projet est conforme à la zone et ne touche pas à des intérêts publics importants (protection de la nature, des sites, du patrimoine)

 

Pour déposer une demande de petit permis de bâtir, les documents nécessaires doivent être remis à l’administration communale :

 

  • Demande de petit permis de bâtir
  • Plan de situation avec report du projet, cottes et distances par rapport à la limite
  • Plan de la construction : niveaux, façades, coupes
  • Dossier relatif à la protection incendie et les dangers naturels
  • Déclaration écrite d’accord des voisins

 

En cas de nécessité et selon le projet, il peut également être nécessaire de compléter les complémentaires concernant les domaines de l’énergie, de l’environnement, de la protection civile, etc …Tous renseignements utiles à ce sujet peuvent être obtenus auprès de l’administration communale.

 

Dès que le dossier complet a été déposé, il est publié durant 10 jours à l’affichage officiel.

 

En parallèle, il est soumis à l’ECA qui établit, si nécessaire, les prescriptions en matière de protection incendie ainsi que, si nécessaire, aux autres services cantonaux.

 

Le Conseil municipal, en possession du dossier intégral, décide ensuite de la délivrance du petit permis de bâtir.

 

Ne pas oublier, en cas de nécessité, de conclure une assurance travaux en cours auprès de l’ECA afin de couvrir d’éventuels sinistres durant les travaux. Au terme des travaux, compléter également la demande d’estimation ECA.

 

 

 

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